Les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les particuliers au 1er janvier 2013. Grâce à plusieurs mesures, la hausse de 4 % décidée par le Conseil d’Etat le 29 novembre a donc pu être limitée. Delphine Batho en profite pour proposer une grande réforme visant à définir un nouveau mécanisme tarifaire dès 2013. Celui-ci prévoit un mouvement tarifaire mensuel et non plus trimestriel ou semestriel.

hausse tarifs gaz

L’année 2013 commencera par une hausse de 2,4 % des tarifs du gaz !

Les chiffres sont tombés : la hausse des tarifs du prix du gaz sera finalement limitée à 2,4 %.En attendant l’adoption de la loi Brottes sur la tarification progressive de l’énergie visant également l’extension des tarifs sociaux  de l’électricité et du gaz à 8 millions de bénéficiaires, une mesure d’urgence va être adoptée pour lutter contre la précarité énergétique. Cette mesure prévoit l’extension de ces tarifs sociaux à 830 000 bénéficiaires supplémentaires, soit 400 000 foyers dès le premier trimestre 2013.

« C’est une mesure règlementaire d’urgence qui est une mesure transitoire dans l’attente du vote de la proposition de loi de François Brottes, c’est une mesure de lutte contre la précarité énergétique », affirme Delphine Batho. Aujourd’hui, 1,2 millions de foyers sont éligibles aux tarifs sociaux pour l’électricité et 450 000 pour les tarifs du gaz. Cette mesure d’urgence portera ce nombre de foyers à 1,6 millions de foyers pour l’électricité et 650 000 foyers pour le gaz. Pour ce faire, les revenus seuils ont été surélevés. Ainsi, une personne seule pourra bénéficier de ces tarifs sociaux pour un salaire allant jusqu’à 893 € par mois, contre 661 € jusqu’à présent.

Des contrats de plus en plus indexés sur le « spot »

« La France fait de la sécurité d’approvisionnement une priorité absolue », rappelle Delphine Batho. « La sécurité d’approvisionnement  française repose sur deux piliers ; d’une part le fait d’avoir des contrats de long-terme, d’autre part sur une diversification de l’approvisionnement », poursuit-elle. En effet, ce gaz est importé de Norvège (36 %), des Pays-Bas (19 %), de Russie (15 %), d’Algérie (13 %), du Qatar (6 %) et d’autres pays à des taux plus faibles.

Les contrats à long terme constituent l’une des bases de la sécurité d’approvisionnement. En revanche, la part d’indexation sur le prix « spot », prenant en compte les prix du marché « au jour le jour », moins chers que l’indexation sur les produits pétroliers, doit être augmentée. Ce travail a déjà commencé. Au 1er octobre 2012, 74 % des contrats long terme de GDF Suez étaient des contrats indexés sur les produits pétroliers et 26 % étaient indexés sur le spot. Au 1er janvier 2013, la part indexée sur le spot passera à 36 %.

Ce travail a d’ailleurs permis de limiter la hausse des tarifs de 1,1 %. Quant à la baisse des cotations internationales, elle a permis de limiter cette hausse de 0,6 %. En revanche, pour financer le tarif spécial de solidarité, une hausse de 0,1 % des tarifs du gaz est retenue. Sans ces trois mesures, la hausse de 4 % demandée par le Conseil d’Etat aurait dû être entérinée.

Un nouveau mécanisme tarifaire en construction

À partir de l’année prochaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remettra annuellement et au 15 avril, un rapport public au gouvernement présentant les coûts des fournisseurs de gaz. Elle y proposera au gouvernement des pistes d’optimisation pour les réduire.

Cette mesure a pour objectif de renforcer le rôle dugouvernement dans la définition des tarifs du gaz. Pour « sortir du cercle vicieux des contentieux », qui a découché sur l’annulation de tous les arrêtés pris dans le domaine depuis 2011, Mme Batho prévoit un cadre annuel fixé par l’Etat. Chaque 1er juillet, sur la base du rapport de la CRE, le gouvernement modifiera la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement.

De plus, la période de référence pour établir les calculs sera de 8 mois au lieu de 6 mois actuellement et ce, afin de lisser les fluctuations trop importantes et momentanées. Cela permettrait une évolution des tarifs sous le contrôle de la CRE, une meilleure transparence et plus de prévisibilité pour les consommateurs.

Pour renforcer son emprise sur ces tarifs, le gouvernement se réserve toutefois une clause de sauvegarde lui permettant de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel. Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE. Ce projet sera soumis à la concertation avec les associations de consommateurs et avant décision finale du Premier Ministre. Dans ce cadre, un décret devrait être appliqué au 1er avril 2013.

Les tentatives pour limiter les hausses de gaz sont très attendues par les consommateurs. Pour rappel, les tarifs de GDF Suez ont tout de même augmenté de 33 % au cours des cinq dernières années !

Auteur : Matthieu Combe, fondateur du webzine Natura-sciences.com

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