Vers une tarification progressive de l’énergie

Paru le 17.10.12 - Dernière modification le 04.05.14 - Pas de commentaires

La proposition de loi de François Brottes vise à instaurer une tarification progressive de l’énergie dans un contexte de hausse généralisé du coût de l’énergie. L’électricité, le gaz naturel et la chaleur sont concernés. Qu’en pensent les producteurs/fournisseurs ? C’était l’objet de la table ronde « Coût, prix, tarifs : quels signaux pour quelle politique ? », organisée par le BIP et Enerpresse le 16 octobre à Paris et réunissant des représentants d’EDF, de GDF-SUEZ, de l’ANODE, de l’UFIP, de FF3C et de l’AFIEG et du MEDDE.

tarification progressive de l'énergie

La tarification progressive de l’énergie s’appliquera à l’ensemble des énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur. © Nilson Menezes

Les professionnels se félicitent de la simplicité du dispositif et de la pédagogie associée. Surtout, « il y aura un tableau de bord qui permettra aux fournisseurs de récupérer les informations pour savoir si les consommateurs consomment trop par rapport à une valeur statistique moyenne », précise Fabien Choné, Président de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE), regroupant les opérateurs Altergaz, Gaz de Paris, Planète Oui et Poweo Direct-Energie.

Un système de bonus-malus bien accueilli

L’objectif affiché de la proposition de loi de François Brottes est de « consommer moins et mieux pour diminuer sa facture ». Elle s’intéresse à accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie. Pour cela, elle vise l’instauration d’un système de  bonus-malus de façon à instaurer une tarification progressive de l’énergie.

« L’énergie consommée sera subventionnée dans la limite d’un volume de base attribué à chaque ménage (bonus) et taxée au-delà (malus) », précise François Brottes dans l’exposé des motivations de sa proposition de loi. « La tarification progressive s’appliquera à l’ensemble des énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur. Près de 80 % des logements sont aujourd’hui chauffés à l’aide de ces énergies. Le fioul et le GPL, qui sont utilisés de manière importante par les ménages, ne seront pas inclus à ce stade », expose-t-il encore.

L’ensemble des producteurs/fournisseurs représentés souscrit au dispositif mais reste sur ses gardes. Pour que le système fonctionne, les acteurs industriels sont persuadés que celui-ci doit être équilibré par énergie et doit assurer la neutralité concurrentielle. « Quelle que soit la catégorie dans laquelle il entrera, un consommateur devra avoir le même bonus ou le même malus quel que soit le choix d’énergie qu’il aura, notamment pour les usages en concurrence », estime Alexandre Raulot, Chef du Pôle Tarifs et Prix d’EDF.

Quel délai pour l’application de la tarification progressive de l’énergie ?

« Le calcul des bonus-malus nécessitera de disposer d’informations sur 30 millions de foyers français. Pour des raisons de fiabilité et de dimensionnement du dispositif, leur collecte sera adossée à la procédure de déclaration d’impôt sur le revenu. La zone climatique sera déterminée à partir de l’adresse du logement, connue ; le nombre d’occupants sera approximé à partir du nombre de membres du foyer fiscal, dont dispose l’administration fiscale ; et les données relatives au mode de chauffage seront collectées en introduisant une ligne avec des cases à cocher dans les déclarations d’impôts sur le revenu », précise François Brottes.

Des inquiétudes concernant les délais de mises en œuvre se font entendre du côté des professionnels. Pour GDF-SUEZ,  un délai d’au moins 2 ans est nécessaire pour adapter le système de commercialisation. Alexandre Raulot ajoute que « Dans le délai, il y a la mise à jour des systèmes d’informations et les processus d’échanges d’information. Il y aura des transferts d’information des clients vers l’administration fiscale, puis de l’administration fiscale vers un organisme délégataire qui fera le lien avec les points de livraison de l’énergie. Cet organisme fournira ensuite la catégorie de bonus-malus ou le volume sous bonus auquel aurait le droit chacun de nos clients ». Les fournisseurs d’énergie n’auront en effet accès qu’à un niveau de bonus et de malus à appliquer pour des raisons de protection de la vie privée.

« L’ordre de grandeur du délai est là : 1 an, 18 mois, 2 ans, on verra selon la complexité, mais le délai ne viendra pas seulement des fournisseurs », conclut Alexandre Raulot. Ceci est compatible avec les prévisions de François Brottes qui a imagine un système opérationnel fin 2014. Pour cela, il faudrait que la proposition de loi soit adaptée d’ici la fin de l’année 2012 et un décret d’application mis en place très rapidement.

Des tarifs sociaux obligatoires

La proposition de loi de François Brottes s’accompagne d’un traitement de la précarité énergétique avec l’élargissement des tarifs sociaux à l’ensemble des consommateurs en situation de précarité énergétique. L’ensemble des distributeurs sera obligé de proposer ces tarifs sociaux. Près de 4 millions de ménages sont concernés.

Ces tarifs sociaux proposeront des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres. Sur le long terme, les ménages modestes ayant besoin d’un accompagnement pour rénover leur logement seront identifiés.

Place à la pédagogie et à la formation !

EDF a mis en place la tarification heure pleine/ heure creuse pour consommer plus intelligemment depuis plus de 40 ans. La société a également défini des tarifs à pointe mobile avec des plusieurs niveaux de prix suivant les jours dans l’année. Les jours bleu, blanc et rouge incitent les consommateurs à reporter leur consommation des jours les plus tendus et les plus chers à d’autres moments de l’année. Cela permet d’éviter le recours aux moyens de pointe et a permis de vérifier que le prix est un élément important qui oriente le consommateur dans son comportement. Pourtant, « Le signal prix ne se suffit pas à lui-même, il faut le plus souvent accompagner le client en terme de conseil, de pédagogie », relève Alexandre Raulot suite à l’analyse de ces expériences.

Des questions de financement se posent également. Des actes pourraient être rentables par rapport aux économies d’énergie, mais les consommateurs n’en ont pas forcément conscience ou, plus souvent, n’ont pas les moyens de les financer. Les consommateurs peuvent aussi être en situation de locataire-propriétaire, les propriétaires ne voulant pas financer les travaux. Il faut donc détecter les situations de consommation excessives et trouver des modes de financement innovants pour y répondre. « C’est pourquoi la proposition de loi prévoit que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Cette disposition pose le principe qui doit guider la répartition du bonus-malus entre locataire et propriétaire », explique François Brottes.

Enfin, pour Pierre-Franck Chevet, Directeur général de l’énergie et du Climat au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, il faut profiter des actes légers de rénovations, tels que les opérations de ravalement ou de réfection de toiture, pour entreprendre un acte d’amélioration de la performance énergétique. Il faut donc envisager la formation de filières du bâtiment pour instaurer le réflexe de la rénovation énergétique à l’occasion de ces travaux.

Auteur : Matthieu Combe

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