Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue d’un accord commercial bilatéral, le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, connu sous le sigle de TAFTA (Accord de libre-échange Transatlantique). Au même moment, l’accord entre le Canada et l’Union européenne (AECG ou CETA) a été finalisé après cinq ans de négociations. Ces deux accords portent les mêmes mécanismes et constituent des attaques massives aux principes démocratiques.

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Que cache l’accord TAFTA? Le collectif « Stop Tafta » expose ses craintes

Le grand marché transatlantique qui serait créé constituerait la zone de libre-échange et de libéralisation de l’investissement la plus vaste au monde, représentant plus de la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux.

Comme dans d’autres accords bilatéraux en cours de négociations, les discussions ne se bornent pas à la question des barrières douanières aux échanges, mais s’étendront aussi aux « barrières non-tarifaires« . Toute norme, même décidée démocratiquement, pourrait être considérée comme un obstacle au commerce.

L’objectif consiste à atteindre par ces accords « le plus haut niveau de libéralisation » possible« . La concurrence serait alors le seul principe régissant toutes les activités humaines (seuls les services régaliens de l’Etat sont explicitement exclus des négociations TAFTA, et pour l’instant les services audiovisuels). Après 30 ans de libéralisations ininterrompues dans l’Union européenne, ces accords viendraient parachever l’exercice en le rendant irréversible.

De plus, le TAFTA et le CETA pourraient avoir des conséquences considérables dans des domaines dépassant le périmètre du commerce, comme le renforcement des droits de propriété intellectuelle et du domaine du brevetable, ou les libertés des citoyens sur Internet.

Enfin, alors que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) apparaît assez largement bloquée actuellement, ces accords serviraient de modèle pour tous les autres accords de libéralisation dans le monde.

TAFTA et CETA : une Vague de libéralisation sans précédent

Ces accords prennent les principes de l’OMC comme point de départ : clause de la nation la plus favorisée, traitement national, interdiction des mesures intérieures distorsives au commerce telles les subventions, interdiction des obstacles techniques au commerce telles les mesures sanitaires, sociales, environnementales jugées disproportionnées.

Le « traitement national » voudrait dire, par exemple, que si une entreprise en provenance des Etats-Unis ou du Canada venait s’installer dans un Etat membre de l’Union européenne, elle devrait être traitée pareillement qu’une entreprise de l’Union déjà installée. Comme les négociations visent au plus haut niveau de libéralisation possible, le maximum d’activités sera ouvert à la concurrence. Ainsi, puisque l’éducation sera ouverte (mais la santé aussi, et bien d’autres secteurs encore, les documents de négociations fuités que nous avons eu en main sont éloquents), les universités des Etats-Unis ou du Canada pourraient s’installer en France et obtenir le même traitement qu’une université française. Cela deviendrait rapidement intenable budgétairement, et l’Etat n’aurait d’autres choix que de se retirer. Nous vérifierions alors que la libéralisation est le prélude à la privatisation.

Cet exemple est déclinable à l’envie : les négociations étant opaques, et tout étant par principe libéralisable, les surprises seront nécessairement au rendez-vous.

Deux mécanismes attentatoires aux principes démocratiques : le mécanisme investisseurs-Etat et les mécanismes de coopération réglementaire

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Un mariage entre deux puissances qui cache bien des mystères

La plus lourde menace contre la démocratie concerne le mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat ». Ce mécanisme de règlement des différends permettrait aux transnationales de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’un réglementation ferait entrave au commerce et à l’investissement dans le cadre du TAFTA et du CETA. Cette plainte serait portée devant un arbitre international privé.

Pour les transnationales, l’enjeu est immense : des obstacles que peuvent être des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démocratiquement, seraient remises en cause au nom du droit des investisseurs.

On trouve de nombreux exemples de plaintes de transnationales dans le cadre d’accords de libre-échange déjà conclus et qui comprennent de tels mécanismes de réglement des différends investisseurs-Etats. Certains Etats ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant en millions de dollars, parfois même en milliards (Nouvelle Zélande, Uruguay, Argentine, etc.).

De nombreux exemples sont maintenant connus [1] : l’entreprise Vattenfall exige de l’Allemagne 3,7 milliards de dollars de compensations suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléaires du fait de la sortie du nucléaire de ce pays ; l’Argentine est poursuivie par plus de 40 plaintes de sociétés après la décision de figer les prix courants essentiels (énergie, eau…) et de dévaluer sa monnaie durant la crise financière de 2001-2002, CMS energy (US), Suez et Vivendi (France), Aguas de Barcelona (Espagne) ayant obtenu 1,15 milliard de dollars ; Lone Pine, poursuit le gouvernement canadien et demande 250 millions de dollars de réparations pour des investissements et des profits qu’elle n’a pas pu réaliser à cause du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec ; l’assureur privé néerlandais, Achmea, a obtenu de la République slovaque une compensation de 22 millions d’euros pour avoir remis en cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente. Que se passera-t-il si les géants de l’énergie européens, canadiens ou américains, ceux de l’agro-alimentaire, de la chimie, les producteurs d’OGM utilisent les accords pour poursuivre le gouvernement français ou l’Union européenne ?

Enfin, le projet TAFTA comme l’accord CETA prévoient un mécanisme de coopération réglementaire qui obligerait tout gouvernement voulant dans l’avenir promouvoir des mesures protectrices des populations de les soumettre auparavant aux « commentaires » des lobbies et aux coups de rabots réguliers du comité de suivi qui serait institué. De la sorte, les décisions publiques ne dépendraient plus du débat public. Et ce ne sont pas les quelques propositions de la Commission européenne, comme celle de prévoir des « garanties » dans de belles déclarations liminaires écrites dans un Préambule aux futurs traités, ou comme celle d’éditer un « code de bonne conduite » qui changeront quoique ce soit. Les préambules des traités internationaux, tout comme les codes de bonne conduite, n’ont qu’une valeur indicative en droit international, seul le corps du traité lie les parties [2].

Ainsi, pour la « croissance« , les gouvernements et l’Union européenne, agissant en notre nom, font en sorte que le périmètre de la décision publique soit dessiné par les entreprises privées. Ce sont elles, plus spécifiquement les transnationales qui ont les moyens de se lancer dans des procédures longues et coûteuses [3], qui décideront ce qu’elles veulent, ou ne veulent pas comme contraintes réglementaires, s’extrayant des impératifs que posent la loi, loi qui est pourtant censée être la règle commune.

Ce n’est pas tout. La mise en place d’un Comité de coopération réglementaire par le TAFTA ou « Forum de coopération réglementaire » aurait au moins deux conséquences : d’une part, il serait possible pour les négociateurs de conclure un accord incomplet ; d’autre part, ces accords prendraient des allures irréversibles.

Conclure un accord incomplet : avec la mise en place du mécanisme de coopération réglementaire, il est largement possible de faire passer après la signature des accords tout ce qui est politiquement insupportable. Alors que nous pouvons légitimement craindre que le poulet lavé au chlore, le porc à la ractopamine et autres OGM ne nous envahissent, alors que nous savons que cet accord, s’il était mis en place, entraînerait un affaissement systématique du niveau de protection des normes, il sera aisé pour les promoteurs de l’accord de tenir le discours hypocrite affirmant qu’il n’y a rien à craindre et que nous crions au loup inutilement. Et en effet, le pire ne viendra que plus tard, à la faveur de décisions d’un Comité non-élu, composé de techniciens, prenant des décisions essentielles sans débat, loin des contraintes démocratiques du contradictoire et de la transparence.

De plus, ces accords se veulent irréversibles : TAFTA comme CETA auront un effet de cliquet. Avec le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat, chaque secteur qui aura été libéralisé devra le rester. Avec le mécanisme de coopération réglementaire, les réglementations qui déplairaient aux entreprises transnationales sauteraient, le plus discrètement du monde, à la faveur de décisions techniques largement inaccessibles au plus grand nombre.

Les droits de douanes et baisse des normes

Si les droits de douanes sont en moyenne assez faibles de part et d’autres de l’Atlantique, ils peuvent être élevés dans certains secteurs. C’est le cas de l’agriculture. Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à la déferlante de produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aura d’autre possibilité que de s’aligner encore davantage sur un modèle agro-exportateur défendu également par les transnationales européennes. La concurrence accrue poussera à tirer vers le bas les coûts de production, et donc les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les circuits courts et la relocalisation des activités agricoles, la transition agricole vers l’agro-écologie et l’agriculture paysanne seraient compromis.

Au-delà des barrières douanières, l’Union européenne et les États-Unis présentent de fortes différences de règles sanitaires, environnementales et notamment de bien-être animal dans le secteur agricole et alimentaire. Les accords avec le Canada et les Etats-Unis seront l’occasion pour l’Union européenne d’en finir avec ces mesures « protectionnistes« . Le risque est grand de voir arriver dans nos assiettes le bœuf aux hormones, les OGM, les poulets chlorés, les porcs à la ractopamine.

Par ailleurs, pour l’industrie européenne comme pour les industries canadienne et américaine, et notamment pour les industries extractives, les négociations sont une aubaine. C’est l’occasion d’obtenir la remise en cause de normes écologiques (notamment sur l’exploitation des sables bitumineux ou l’exploitation des gaz de schiste) ainsi que de la réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, jugées trop contraignantes.

Les banques et assurances sont également à l’affût : le TAFTA et le CETA seront l’occasion pour les lobbies financiers de négocier une révision à la baisse des normes de régulation financière et bancaire, et d’obtenir une nouvelle libéralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions financières, de lutter contre les fonds spéculatifs, car les acteurs financiers attaqueront les gouvernements pour entrave à leurs intérêts dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.

Marchandisation de nouveaux pans de l’économie, libéralisation qui se veulent irréversibles, évicération des principes les plus fondamentaux de la démocratie, contournement des peuples et des choix collectifs au profit des entreprises transnationales, on reste sidéré devant l’ambition de ces projets scélérats. Pourtant, le vent se lève d’une réelle et forte mobilisation : nombre de collectivités locales se déclarent hors Tafta, le cap du million de signatures sera bientôt atteint contre le TAFTA. Partout la résistance s’organise, y compris aux Etats-Unis et au Canada.

Nous sommes confrontés à des enjeux de civilisation. Nous avons les moyens d’avoir la peau de cet accord, mais rien n’est gagné. Désormais les enjeux sont clairs : ce sera la démocratie ou le libre-échange.

[1] Voir UNCTAD, Recent Developments in Investor-State Dispute Settlement (ISDS), n° 1, Mars 2013 et Mars 2014; et CEO, S2B, TNI, Aitec, Attac, « Une déclaration des droits des entreprises », octobre 2013
[2] Voir CEO, « Still not loving ISDS : 10 reasons to oppose investors’ super-rights in EU trade deals”, Annexe 2, 16 avril 2014.
[3] Le CEO a calculé qu’en moyenne une procédure arbitrale coûte huit millions d’euros (op.cit.)

Pour aller plus loin :

Auteur : Frédéric Viale, tribune d’Attac France, groupe animation campagne stop TAFTA


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