Après une année 2020 économiquement catastrophique, la Commission copie privée propose que la redevance éponyme s’applique aux appareils reconditionnés. Les fonds supplémentaires pourraient servir à financer un secteur culturel affaibli par la crise. L’idée ne réjouit pas les professionnels du reconditionnement, qui craignent une fragilisation de leur filière. Explications.

La redevance pour copie privée oppose les acteurs de la culture et de l'économie circulaire
Les reconditionneurs estiment que la redevance pour copie privée ne doit s’appliquer aux appareils neufs. Les députés donneront leur avis le 10 juin prochain. Panuwat Phimpha / Shutterstock

Un étonnant bras de fer oppose le monde de la culture et les acteurs de l’économie circulaire. Dans une tribune parue le 30 mai par le JDD, 1.661 artistes protestent contre les reconditionneurs d’appareils électroniques. Parmi eux comptent Gims, Vianney, Zazie ou encore Agnès Jaoui. Ils pointent du doigt leur réticence à se soumettre à la redevance pour copie privée. Depuis 1985, cette dernière permet le reversement aux artistes d’une compensation financière en réparation de la duplication d’œuvres culturelles. Dans le cadre privé, cette dernière est légale.

Cette redevance est directement financée par la vente d’objets neufs permettant ces copies. Un barème préétabli par la Commission copie privée définit son montant. L’organisme rattaché au ministère de la Culture se compose de représentants de l’industrie musicale et d’associations de consommateurs. La société privée Copie France se charge de la collecte de fonds auprès des fabricants. Ensuite, les ayants droit perçoivent leurs droits. À titre d’exemple, l’an dernier, 200.000 artistes ont pu en bénéficier. Ces fonds financent également en partie 64% des festivals de musique.

La redevance pour copie privée, pas pour Back Market

La redevance pour copie privée ne s’applique pas aux revendeurs. L’attaque de la tribune publiée dans le JDD contre le Back Market est donc fautive. Benoît Varin, président de la Fédération des acteurs du réemploi (Rcube) et Jean-Lionel Laccourreyre, président du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement (Sirrmiet) précisent par voie de communiqué que le site spécialisé dans la vente d’appareils électroniques reconditionnés “ne doit pas être placé au centre de ce débat”. Les deux hommes expliquent que Back Market “a simplement voulu [les] aider”, en leur donnant de la visibilité.

Ce mardi 1er juin, la Commission copie privée a défini le barème de cette taxe qui s’appliquerait aux produits reconditionnés. La redevance s’élèvera donc à 7,20 euros pour les smartphones dont la capacité de stockage va de 32 à 64 Go. Au-delà, elle passera à 8,40 euros. Ainsi, ces téléphones de seconde main, qui représentent 10% du marché selon Rcube et le Sirrmiet, se verront appliquer une taxe abaissée de 40%. Pour un appareil neuf, son montant varie entre 12 et 14 euros. La redevance s’appliquera aussi aux tablettes reconditionnées. Elles bénéficieront d’un abattement de 35%. Pour elles, le montant de la redevance serait compris dans une fourchette allant de 5,20 à 9,10 euros.

“Refuser l’amendement” des sénateurs LR sur la redevance pour copie privée

“L’adoption de cette décision a été précédée par un certain nombre d’auditions, qui ont permis d’appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux, économiques et juridiques”, précise Jean Musitelli, président de la Commission copie privée. L’objectif de l’extension de cette redevance est d’apporter davantage de recettes au secteur culturel, durement impacté par la crise sanitaire. Une analyse réalisée par le ministère de la Culture et le cabinet Accenture a permis d’évaluer à 22,3 milliards d’euros la baisse du chiffre d’affaires de l’industrie culturelle en 2020. Le recul de 72% des recettes a particulièrement mis à mal le secteur du spectacle vivant. Dans le domaine des arts visuels, la baisse s’élève à 36%.

Dans leur tribune, les artistes appellent les députés à “refuser l’amendement” des sénateurs LR. En janvier, les parlementaires avaient proposé que les appareils reconditionnés soient exemptés du paiement “de la rémunération pour copie privée lorsque ces équipements ont déjà donné lieu à une telle rémunération”. Un argument que reconditionneurs et revendeurs partagent massivement car la redevance pour copie privée s’applique de fait sur les produits neufs. “Les recettes de la redevance pour copie privée ont augmenté en 2020, malgré la crise. Cela prouve que pour le moment, il n’est pas nécessaire que cette taxe s’applique aux produits reconditionnés”, estime Marine Libaud, responsable communication de Back Market. Les syndicats de reconditionneurs indiquent que les revenus de la redevance pour copie privée sont passés de 260 millions d’euros en 2019 à 273 millions d’euros en 2020.

Culture et écologie “vitaux pour l’avenir de notre pays”

De leur côté, les acteurs de l’économie circulaire accueillent très fraîchement l’idée d’une redevance sur les appareils reconditionnés. Ces derniers estiment que la mesure pourrait faire augmenter le prix de ces appareils remis à neuf de 10% environ. Avant l’annonce des nouveaux barèmes de la redevance, le Sirrmiet et Rcube avaient répondu à la tribune du JDD. Benoît Varin et Jean-Lionel Laccourreyre rappellent ainsi que “la filière française du reconditionnement [se compose] de TPE-PME au modèle fragile”. Back Market explique que les marges dégagées sur la vente des produits reconditionnés sont plus faibles. De plus, la société redoute que la hausse des prix nuisent à la compétitivité. Les reconditionneurs partagent cette crainte de voir la redevance pour copie privée entraver le développement d’un commerce basé sur l’économie circulaire.

Rcube et le Sirrmiet regrettent également que la tribune signée des artistes oppose écologie et culture. “Les vendeurs de produits reconditionnés refusent de contribuer à ce système vertueux. Leur argument est de dire ”on est pour l’écologie, on favorise l’économie circulaire. On ne peut pas respecter en plus les règles européennes sur le droit d’auteur… Il faut choisir : écologie ou culture”, accusent les professionnels de la culture. “Nous ne cherchons en aucun cas à opposer culture et environnement, bien au contraire. Ils sont tout aussi vitaux pour l’avenir de notre pays”, rétorquent Benoît Varin et Jean-Lionel Laccourreyre. “Il est aussi inexact de dire que [les reconditionneurs refusent] de respecter le droit européen. La rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux supports reconditionnés aujourd’hui. Il n’y aurait donc pas de manque à gagner pour la culture et son financement”, concluent-ils. Le 10 juin, les députés débattront de la nécessité d’appliquer la redevance pour copie privée aux produits reconditionnés.

Chaymaa Deb

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