La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) crée le livret de Développement Durable et Solidaire. De quoi booster l’économie sociale et solidaire!
Le LDD devient solidaire : un boost pour l’économie sociale qui trouve un nouveau mode de financement. PHOTO//Pixabay
Dans la famille des livrets d’épargne, place au Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). Il remplace désormais le Livret de Développement Durable (LDD), qui avait lui-même pris la place du Livret CODEVI en 2007. Le LDDS est rémunéré au même taux que le Livret A, à savoir 0,75% par an. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Son plafond de versement reste à 12.000 euros. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Selon la Fédération bancaire française, 36,7% des Français possédaient un LDD fin 2015.
Mais alors à quoi sert un LDDS? Le LDD servait à financer les PME françaises et les prêts accordés aux particuliers pour les travaux d’économie d’énergie, lorsque le Livret A finance le logement social et la politique de la ville. En plus de ces affectations historiques, les fonds épargnés sur les LDDS pourront désormais être prêtés par les banques aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est l’une des grandes nouveautés de la loi Sapin 2.
Un livret d’épargne pour l’économie sociale et solidaire
Les banques devront aussi proposer aux épargnants de faire un don pour financer une structure de l’ESS. Elles devront pour cela contacter leurs clients une fois par an et fournir une liste d’organismes susceptibles de recevoir ce don. Celui-ci pourra être constitué d’une partie ou de la totalité des intérêts accumulés sur l’année ou d’une partie du capital. Un décret doit en préciser les modalités d’affectation en début d’année.
Ces dons sont évidemment optionnels, sans frais, et bénéficient des réductions d’impôts sur le revenu habituel. La déduction fiscale est égale à 75 % dans la limite de 530 € en 2016 pour les associations d’aide humanitaire ou de 66 % (jusqu’à 20 % du revenu imposable) pour les autres associations reconnues d’utilité publique.
L’ESS, c’est quoi?
Les entités concernées sont celles identifiées par l’article 1 de la loi Hamon à savoir les mutuelles, les coopératives, les fondations, les associations, et les entreprises bénéficiant d’un agrément « Entreprises solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Ces structures ont un but autre que le seul partage des bénéfices, ils disposent d’une gouvernance démocratique et d’une lucrativité limitée. C’est une autre vision de la société, qui ne cherche pas à maximiser ses bénéfices au profit de ses actionnaires. Dotées d’une utilité sociale, environnementale et collective, elles réinvestissent leurs bénéfices en majorité dans leur activité.
L’ESS représente environ 8 millions d’emplois, soit 10 % de l’emploi salarié en France et 10% du PIB. Si le secteur demeure encore méconnu, il est en pleine croissance et est créateur d’emplois. Notamment, 600.000 départs à la retraite sont prévus d’ici 2020 au niveau national. L’Etat mise donc sur son développement pour développer l’activité économique et réduire le chômage.
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L’ESS va-t-elle réellement en profiter?
En mars 2016, l’encours des deux livrets d’épargne (Livret A et LDD) pesait 356 milliards d’euros, dont 101 milliards d’euros pour le seul LDD. Avec un taux d’intérêt à 0,75%, le potentiel de dons lié aux seuls intérêts est donc de 750 millions d’euros. Combien d’épargnants reverseront leurs intérêts ou une partie de leur capital? C’est toute la question.
Par ailleurs, en attendant le décret d’application, la mesure reste floue sur le potentiel de prêts accordés par les banques aux structures de l’ESS. Quelle part de l’épargne sera réellement redirigée par les banques vers l’ESS? Les banques n’ont aucune obligation : la loi ne fixe aucun montant minimal de prêts à accorder. Il reste donc à savoir dans quelle mesure elles s’approprieront le sujet.
Auteur : Matthieu Combe, fondateur du webzine Natura-sciences.com
