La redevance « copie privée » sur les appareils reconditionnés adoptée

Le Parlement a adopté définitivement mardi 2 novembre, par un ultime vote du Sénat, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. La France se pose comme un pays précurseur dans ce domaine, au moment où les dirigeants mondiaux se réunissent à Glasgow pour la COP26. Parmi les mesures présentées, la redevance « copie privée » sur les appareils de seconde main déplaît toutefois aux sénateurs.

Ce texte consensuel, porté par le sénateur LR Patrick Chaize, comprend de nombreuses mesures visant à soutenir le recyclage et le réemploi des appareils numériques. Smartphones, tablettes, ordinateurs et autres terminaux seraient responsables de près de 70% de l’impact du numérique. Or, le secteur du reconditionnement représente 15% des ventes de téléphones en France en 2020. C’est pourquoi les sénateurs souhaitaient exonérer de la contribution « copie privée » les équipements d’occasion. Créée en 1985, cette contribution est prélevée sur les supports d’enregistrement – CD et DVD vierges, mémoires et disques durs d’ordinateur, de téléphone ou de tablette – pour compenser la perte subie par les artistes du fait de la possibilité de copier leurs œuvres. 

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La redevance « Copie privée », objet de contestation

Cette redevance pour copie privée (RCP) irrite cependant les revendeurs français. Pour favoriser le réemploi, les sénateurs souhaitaient exonérer de la contribution les équipements d’occasion. « Le secteur du réemploi est en plein essor, et doit être soutenu, précise le groupe Écologiste – Solidarité & Territoire dans un communiqué. Réparer et reconditionner plutôt qu’acheter neuf sont de vrais leviers pour réduire nos émissions carbone ».

Le 20 octobre dernier, les acteurs du reconditionnés ont manifesté devant le Sénat pour contester cette redevance. Parmi eux, le syndicat Rcube témoignait son impression d’être « abandonné par le gouvernement ». Selon lui, cette redevance menacerait quelques milliers d’emplois et accentuerait une plus grande concurrence des plates-formes e-commerce. Jacques Fernique, sénateur du Bas-Rhin, défendait que le reconditionné n’avait « rien à payer » au monde de la culture, malgré les difficultés que celui-ci a traversé pendant la crise sanitaire.

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Exonération sur les appareils d’occasion supprimée

Face au tollé dans le monde culturel, mais au grand dam de la filière du reconditionnement, gouvernement et Assemblée nationale ont supprimé cette exonération. Si Patrick Chaize mentionnait un « gâchis », le sénateur Didier Mandelli (LR) a renchéri.  « Quel mauvais message que de vouloir taxer ce qu’on souhaite encourager ».  L’écologiste Jacques Fernique a quant à lui demandé des « mesures de soutien énergiques pour le reconditionné ».

Pour les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité & Territoire, cette décision de l’Assemblée nationale intervient comme un « recul ». « Il est incompréhensible, (…) que le secteur du réemploi en pleine émergence se voit frappé par une nouvelle taxe » ont-ils réagi. Le texte prévoit que les équipements de seconde main seront soumis à la « rémunération pour copie privée », à un taux « spécifique et différencié » par rapport aux appareils neufs, tenant compte notamment de leur ancienneté. Les entreprises du secteur social et solidaire spécialisées dans ce reconditionnement en seront exemptées.

Sophie Cayuela avec AFP