Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur l’affaire Grande-Synthe. Contrairement aux demandes de la commune et des ONG, le Conseil n'a retenu aucune pénalité financière contre l’État. Cependant, il laisse jusqu’au 30 juin 2024 au gouvernement pour redresser la barre.
Le Conseil d’État a rendu sa décision à propos de l’affaire Grande-Synthe ce mercredi 10 mai. "Il est enjoint à la Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre avec la trajectoire de réduction de ces émissions", stipule la décision. Elle devra justifier de mesures suffisantes d’ici le 30 juin 2024, et transmettre au Conseil d’État, dès le 31 décembre 2023, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Le Conseil d’État ne retient pas d'astreinte financière
Le Conseil d’État estime ainsi que les mesures prises par l’État depuis juillet 2017 pourraient ne pas suffire à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Signé en 2015, celui-ci engageait la France à baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, par rapport aux niveaux enregistrés en 1990. Le Conseil d’État juge ainsi qu' "il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée". Néanmoins, il n’a finalement pas retenu d’astreinte financière, demandée en avril 2022, par la commune de Grande-Synthe, et les ONG l’ayant rejointe.
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