L’État avait jusqu’au 31 mars pour justifier son action climatique auprès du Conseil d’Etat. Grande-Synthe va demander une pénalité financière contre l’État, estimant un manque d’action contre le réchauffement climatique.
Grande-Synthe va demander une pénalité financière contre l’État, estimant un manque d’action contre le réchauffement climatique. La commune avait obtenu auprès du Conseil d’État une injonction d’information. L’État avait jusqu’au 31 mars pour répondre à sa condamnation. « Si l’État ne dit rien d’ici minuit, nous allons demander au Conseil d’État de constater la carence et de prononcer une astreinte très au delà de ce qui avait été demandé pour la pollution de l’air, » a indiqué l’avocate Corinne Lepage à l’AFP. Un autre dossier dans lequel la justice administrative avait condamné en août dernier l’État à payer 10 millions d’euros.
Saisi par Grande-Synthe, le Conseil d’État avait donné en juillet neuf mois au gouvernement pour réparer le préjudice. Il s’agit alors « de prendre toutes les mesures possibles » afin de ramener les émissions de gaz à effet de serre à un niveau compatible avec les objectifs de la France en la matière. Soit une baisse de 40% d’ici à 2030 par rapport à celles de 1990. Le gouvernement n’était pas tenu procéduralement de transmettre un dossier justifiant de ses actions au Conseil d’État.
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Le ministère « prêt » à répondre à cette condamnation
Le ministère de la Transition écologique a toutefois souligné qu’il se tenait prêt à transmettre ses observations. Et ce, dès que la procédure le nécessiterait. Pour rappel, le Conseil peut décider de lui-même, ou après saisine, de rouvrir l’instruction du dossier. Le ministère estime que « la cohérence de l’action menée ces dernières années » place la France « sur la trajectoire d’émissions à laquelle elle s’est engagée », citant la loi Énergie-Climat, ou celle sur les mobilités, le développement des énergies renouvelables ou les aides à la rénovation énergétique des logements ou les 30 milliards d’euros dédiés dans le plan de relance.
Depuis la décision du Conseil d’État, « le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser l’atteinte de ces objectifs sectoriels et accélérer la baisse des émissions engagées ». Notamment avec la mise en œuvre de mesures de la loi Climat et Résilience votée en août, poursuit le ministère.
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Les plaignants rappellent les objectifs de l’État
La commune de Grande-Synthe, à laquelle se sont jointes plusieurs ONG, ainsi que désormais la ville de Paris, arguent au contraire que les effets attendus de la loi Climat et résilience figuraient déjà dans l’argumentation de l’Etat lors de l’instruction et qu’il n’y a donc eu aucune nouvelle action entreprise. Et même en prenant en compte les effets de la nouvelle loi, la réduction des émissions françaises serait « dans le meilleur des cas » de 38%. Selon les plaignants, le gouvernement avait pris un engagement de 40% d’ici à 2030. Sans compter que l’Union européenne s’est engagée à relever les objectifs des États membres.
Les ONG de « l’Affaire du Siècle », parties à la procédure, ont également indiqué dans un communiqué qu’elles déposeraient « un mémoire pour faire valoir que les nouvelles mesures n’auront pas d’impact sur le retard climatique de la France ». Elles souhaitent également« imposer à l’État le respect de ses objectifs ».
